ARTICLE 1 : OBJET

• Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service (CGPS) détaillent les droits et obligations entre :
  Le Prestataire : « ACADEMIE SECRET-TAIRE », Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 500 €, dont le siège
  social est situé 35, rue Gaubil, 81600 GAILLAC, immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 938 959 806, représentée par sa Présidente,
  Virginie SALAS VERDIER.
• Le Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou passé commande auprès du Prestataire.
  Les présentes CGPS s’appliquent à toutes les collaborations entre les parties. Elles pourront être complétées ou amendées par un contrat spécifique,
  qui prévaudra en cas de contradiction. Un accord de confidentialité pourra être établi sur demande pour sécuriser les échanges d’informations
  sensibles.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES

• Le Prestataire s’engage à :
  Réaliser ses prestations conformément aux termes du devis et aux règles professionnelles en vigueur,
• Garantir la confidentialité des données mises à sa disposition,
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Le Client s’engage à :
  Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations,
• Ne pas tenir le Prestataire pour responsable en cas de non-conformité de l’entreprise à la législation en vigueur.

Accepter sans réserve les présentes CGPS, qu’il déclare avoir lues et comprises. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans accord écrit des
deux parties.
Modalités de communication : Toute notification importante (modification de mission, résiliation, rappel de paiement, etc.) sera adressée au Client
ou au Prestataire par SMS et/ ou email, sauf mention contraire dans un contrat spécifique. Les notifications par courrier recommandé avec accusé
de réception pourront être utilisées pour les actes engageants (ex. : résiliation, avenant). Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout
changement de coordonnées sous 48h

ARTICLE 3 : LIEU DE LA PRESTATION

Les prestations pourront être réalisées à distance ou sur site (en entreprise ou à domicile), après accord des parties. Tout déplacement sur site sera
facturé selon les modalités prévues à l’Article 4.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros HT (Académie Secret-Taire est assujettie à la TVA). Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais
supplémentaires (postaux, fournitures, déplacements), préalablement validés par le Client.

• Les prestations à l’heure sont facturées sur la base d’un relevé consultable par le Client sur demande.
• Le taux horaire est révisable annuellement. Tout changement de mission ou de volume horaire fera l’objet d’un avenant écrit.
• Les heures de repas ne sont pas facturées.

ARTICLE 5 : RABAIS ET RISTOURNES 

Les tarifs intègrent d’éventuels rabais ou ristournes, sous réserve d’un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 6 : ESCOMPTE 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Prestations à l’heure : paiement à réception de facture (virement bancaire).
Prestations sur devis : acompte de 30% à la signature, solde à la livraison.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

Conformément à l’Article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées sans rappel, à compter du lendemain de la date
d’échéance.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Prestataire conserve la propriété des prestations jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de procédure collective, il pourra revendiquer la
propriété des prestations non réglées.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne sera pas responsable en cas de non-exécution due à un événement de force majeure (au sens de l’Article 1218 du Code civil)..

ARTICLE 11 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Toulouse sera compétent.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Le Prestataire prendra soin des documents confiés, mais le Client devra en assurer une sauvegarde indépendante. Le Prestataire ne saurait être
responsable des erreurs de tiers ou d’un défaut d’information du Client.

ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT

• Prestations régulières : durée indéterminée, résiliable avec un préavis de 1 mois (porté à 2 mois après 1 an de collaboration).
• Prestations ponctuelles : contrat terminé à l’issue de la mission. → Clarification des durées de préavis.

ARTICLE 14 : INTERVENTION PLANIFIEE SUR LE SITE DU CLIENT

• Annulation par le Client < 48h : prestation due intégralement.
• Annulation par le Prestataire < 48h : prestation non facturée.

ARTICLE 15 : DISPONIBILITE

• Prestataire : disponible du lundi au vendredi (8h-18h). Hors horaires : majoration de 50%.
• Client : accepte que le Prestataire gère exceptionnellement des sollicitations imprévues (appels, mails), dans un délai raisonnable convenu.
• Fermetures (congés) : notification 1 mois à l’avance.

ARTICLE 16 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Durée de conservation : durée du contrat + 3 ans.